BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Peut-on exiger des sous-traitants le paiement d’un salaire minimal ?

Commande publique

Publiée le 03/10/14 par

Le salaire minimal imposé dans le cadre de l’attribution d’un marché public ne peut être étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, exiger le paiement d’un salaire minimal sans aucun rapport avec le coût de la vie prévalant dans un autre Etat membre est incompatible avec la libre prestation de services.

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