BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Peut-on modifier un DQE sans en informer les candidats ?

Commande publique

Publiée le 17/12/14 par

Même si le détail quantitatif estimatif n’a pas de valeur contractuelle, le pouvoir adjudicateur ne peut procéder à une modification substantielle sans en informer les candidats.

Les candidats doivent pouvoir modifier les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels peuvent varier en fonction des perspectives de commande. L’irrégularité commise a exercé une influence déterminante dans la comparaison des offres et, par voie de conséquence, dans le choix de l’attributaire du marché.

Référence :

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min