BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Peut-on privilégier les PME engagées dans une démarche de développement durable ?

Commande publique

Publiée le 23/06/11 par

Il n’est pas possible de privilégier les PME ayant entrepris une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

La RSE consiste à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux dans l’activité des entreprises. Par ailleurs, le gouvernement n’envisage pas la mise en place d’un système d’alerte centralisé informant les PME du lancement de consultation (question écrite n° 101690, JOAN du 21 juin 2011, p. 6561).