BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Peut-on tenir compte des efforts d’insertion/formation réalisés par les candidats aux marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 19/08/13 par

L’expérimentation autorisant dans le secteur des travaux publics l’intégration des efforts des entreprises dans le cadre d’une politique globale d’insertion est aujourd’hui terminée.

Cette expérimentation autorisée par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle s’est achevée le 31 décembre 2011. Cependant, le gouvernement réfléchit au renouvellement du dispositif.

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