Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?
Commande publiquePubliée le 01/07/11 par Rédaction Weka
L’acquisition d’un équipement destiné à la constitution d’un réseau de transport public doit être regardée soit comme une activité d’exploitation d’un réseau soit comme une activité de mise à disposition du réseau.
L’activité doit dès lors être regardée comme exercée par une entité adjudicatrice justifiant l’application de la partie 2 du Code des marchés publics « Dispositions applicables aux entités adjudicatrices ». En application de l’article 144 du CMP, le marché pouvait être conclu selon une procédure négociée.
Texte de référence : Conseil d’État, 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes métropole, req. n° 346529
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.