Prestation de services non conforme : la rapidité s’impose

Commande publique

L’association des professionnels du droit public (APDP) a organisé, le 24 septembre, une conférence sur le contentieux dans les marchés publics de services.

Son président, l’avocat Cyril Laroche, rappelle certaines règles applicables dans le cas d’une prestation mal faite.

En cas de manquement grave, les deux CCAG prévoient la résiliation pour faute dont la résiliation aux frais et risques du titulaire qui implique que ce dernier paie le surcoût du nouveau marché à passer. Il faut désormais être prudent car le nouveau CCAG prévoit qu’elle doit être mentionnée dans le CCAP pour pouvoir être demandée. Ce nouveau marché doit avoir le même objet et courir sur la période du marché non exécuté. « L’acheteur a aussi des obligations : il doit payer la prestation », rappelle l’avocat. Si le prix lui convient, il lui faut payer dans les délais. Dans le cas contraire, il doit renvoyer la facture avec les prix corrigés dans un délai d’un mois pour les marchés passés avec l’ancien CCAG et de deux mois pour le CCAG 2009.

Au moment de la réception du marché, l’acheteur public doit « agir avec célérité », explique-t-il. Il ne dispose que de 15 jours à compter du service pour : vérifier la prestation, décider de la réceptionner et la notifier. Si, durant cette période, la prestation n’est pas notifiée, elle est considérée comme admise. Le titulaire pourra alors réclamer son paiement. Or « l’acheteur n’agit jamais dans les délais », poursuit l’avocat.

Si le service n’est pas effectué, l’acheteur peut constater un préjudice et demander réparation. Dans le cas où il chiffre le préjudice, il peut émettre un titre exécutoire. Le titulaire doit payer ou peut faire opposition dans les deux mois, « ce qui a un effet suspensif le temps que le juge statue sur l’opposition. Il faut attendre de deux ans et demi à trois ans ». Bien sûr, les pénalités prévues dans le marché peuvent être appliquées. Cependant, « l’acheteur ne peut les infliger que s’il a mis en demeure le titulaire. Il faut un document précis, sinon les pénalités peuvent être entachées de vice de forme et annulées ». Aussi doivent être clairement stipulés : le manquement reproché et le délai raisonnable pour exécuter les obligations. Il faut également mentionner qu’en cas de non exécution, des pénalités s’appliqueront. Bien sûr, l’acheteur doit pouvoir tout prouver. « Un dispositif qui vaut pour les pénalités sauf celles de retard pour lesquelles la mise en demeure n’est pas obligatoire », rappelle l’avocat. Autre garde-fou : « le montant des pénalités vient d’être modulé par le juge administratif dans un cas où elles étaient très importantes », termine-t-il.

L'analyse des spécialistes

  • Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages Développement durable

    Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages

    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • Tous les articles juridiques