BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Publication d'un arrêté recensant les avis et arrêtés d’application du Code de la commande publique

Commande publique

Publiée le 03/04/19 par

Une annexe préliminaire du Code de la commande publique présente dans deux tableaux la liste, les avis et arrêtés annexés au Code de la commande publique, et les articles du CCP renvoyant aux textes annexés.

Le Code de la commande publique comporte désormais 21 annexes. Parmi les avis et arrêtés recensés, on peut noter la liste des services sociaux et autres services spécifiques pouvant donner lieu à la conclusion de MAPA sans limitation de montant, l’arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique, l’arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, ou enfin différents éléments en relation avec la dématérialisation des marchés publics (fonctionnalités minimales des profils d’acheteurs, copie de sauvegarde, signature électronique).

 

Texte de référence : Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du Code de la commande publique

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