BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quel est le taux applicable à des pénalités suite à condamnation juridictionnelle ?

Commande publique

Publiée le 05/10/12 par

Les pénalités sur le montant d’une indemnité de condamnation ont pour assiette les intérêts au taux légal prévu par l’article 1153 du Code civil.

Le juge administratif d’appel n’a pas entendu se référer aux stipulations contractuelles applicables au marché mais a entendu appliquer les intérêts au taux légal prévu par le code civil (CAA Douai, 25 septembre 2012, req. n° 12DA00327).

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