BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle est la responsabilité de l'acheteur qui ne désigne pas un coordonnateur santé-sécurité en cas de dommages de travaux publics ?

Commande publique

Publiée le 25/04/18 par

La faute que commet la collectivité pour ne pas voir désigner un coordonnateur SPS n’engage pas sa responsabilité s’il n’existe pas un lien de causalité direct et certain entre la faute commise et un accident survenu.

En l’espèce, la commune de Deauville n’avait pas désigné un coordonnateur SPS, comme elle en avait l’obligation en application de l’article R. 4532-2 du Code du travail. Cependant, l’accident résulte directement de l’imprudence et du défaut de vigilance des salariés de l’entreprise titulaire du marché, qui n’ont pas pris de précautions suffisantes pour réaliser en toute sécurité une opération qui ne présentait pas de difficultés particulières. En outre, le juge relève un manque de vigilance de la victime. Elle aurait pu prendre l’initiative de s’écarter du chantier. C’est donc à bon droit que le tribunal administratif a jugé, que l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par le maître d’ouvrage en ne désignant pas un coordonnateur SPS et l’accident survenu, n’était pas établie.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 3e chambre, 16 mars 2018, n° 16NT01799, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min