Quelle est la valeur d'une annexe à l'acte d'engagement qui n'est pas signée par le maître de l'ouvrage ?

Commande publique

Une annexe à l’acte d’engagement, qui n’est ni visée par le contrat ni davantage signée du maître de l’ouvrage, ne peut être regardée comme une pièce contractuelle opposable à ce dernier.

En l’absence de signature du pouvoir adjudicateur, le groupement de maîtrise d’œuvre constitué pour l’opération doit être regardé, suivant l’indication en ce sens de l’acte d’engagement, comme solidaire. Le juge fait prévaloir la mention figurant dans l’acte d’engagement sur les annexes non expressément acceptées par le maître de l’ouvrage. Les entreprises étant considérées groupées solidaires, chacun de ces membres est dès lors responsable envers l’acheteur de l’ensemble des missions confiées au groupement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 17 juin 2019, n° 17MA03837 – 17MA03943 – 17MA03944 – 17MA03962, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques