BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle est la place de la commande publique dans le bilan d’activité du Conseil d’État ?

Commande publique

Publiée le 02/06/15 par

Dans son bilan d’activité 2014, le Conseil d’État revient sur l’importance contentieuse de l’arrêt « Tarn et Garonne » qui ouvre la possibilité à des tiers de contester la régularité du contrat.

Les délais prévisibles de jugement sont en forte baise sur la période 2004-2014 (dix mois devant les tribunaux administratifs,  soit une baisse de 45 %).

Pour en savoir plus : Le Conseil d’État et la justice  administrative, acteurs de la vie publique – Bilan d’activité 2014

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