BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les conditions de publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif ?

Commande publique

Publiée le 03/02/17 par

Il résulte des modifications issues des ordonnances 2016 que les collectivités territoriales ne peuvent plus conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de l’accomplissement d’une mission de service public relevant de leur compétence.

D’autre part, les baux emphytéotiques administratifs ne peuvent désormais avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation.

Texte de référence : Question écrite n° 22329, Réponse JO Sénat du 26 janvier 2017, p. 300

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