Quelles sont les conséquences de la signature d'un marché par un agent incompétent ?

Commande publique

Une incompétence tenant à la signature d’un marché, même d’un faible montant, est un vice d’une particulière gravité qui affecte l’existence même du consentement de la collectivité publique.

En l’espèce, des agents dépourvus de toute capacité à engager juridiquement la commune avaient signé des marchés. Compte tenu de la gravité du vice, le juge écarte l’application des deux contrats et rejette la demande indemnitaire de la société sur un terrain quasi-contractuel au motif qu’elle ne prouve pas que certaines dépenses ont été utiles à la collectivité.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 19 décembre 2018, n° 17MA04344, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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