BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les conséquences de l’arrêté du 13 juin 2014 sur la signature électronique des marchés ?

Commande publique

Publiée le 22/07/14 par

Dans une fiche technique, la Direction des affaires juridiques expose les incidences du nouvel arrêté du 13 juin 2014 sur les certificats d’authentification et de signature électronique dans les marchés publics.

Cette nouvelle version du RGS (RGS 2.0) constitue un référentiel de transition entre une première version (RGS 1.0) liée à la mise en œuvre de l’administration électronique et une troisième version qui se fondera sur la réglementation européenne en cours d’évolution.

Texte de référence :

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