BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les règles à respecter pour une société publique locale ?

Commande publique

Publiée le 14/11/19 par

Le respect des règles de la commande publique s’impose à une SPL, non seulement pour les achats réalisés dans le cadre de son activité au bénéfice de ses actionnaires, mais également pour ceux nécessaires à son fonctionnement courant.

Une société publique locale (SPL) doit donc désormais respecter les mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que ses collectivités territoriales actionnaires, à l’exception de certains points particuliers.

 

Source : Chambre régionale des comptes Auvergne- Rhône-Alpes, rapport d’observations définitives, octobre 2019

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