Qui doit payer la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ?

Commande publique

Selon la réglementation en vigueur au 4 août 2011, la re-facturation de la TICGN est régie par les dispositions contractuelles qui lient le fournisseur de gaz à la collectivité publique.

Selon le ministère de l’Économie, aucune disposition du code des douanes n’impose à la collectivité de supporter la répercussion de la TICGN. L’intégration de cette taxe dans le prix de la prestation de chauffage à payer par la collectivité publique ne peut être déterminée que par les parties contractantes.

L'analyse des spécialistes

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