Qui est responsable des surcoûts dans l’exécution d’un marché à forfait ?

Commande publique

La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne peut être engagée du seul fait de fautes commises par les autres intervenants dans le cadre d’une opération de construction.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ouvrent un droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique.

En l’espèce, une entreprise demandait l’indemnisation des surcoûts subis du fait des retards d’exécution de son lot.

Référence :

  • CE, 5 juin 2013, req. n° 352917

L'analyse des spécialistes

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