BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement : les délais de paiement du secteur public sont bons !

Commande publique

Publiée le 27/02/14 par

Si le délai global de paiement de l’État diminue pour s’établir à 19 jours, celui du secteur public local augmente légèrement pour s’établir à 28 jours en 2013.

Il existe cependant des disparités d’une collectivité à l’autre : si le délai global de paiement des régions est passé de 33 jours à 40 jours entre 2012 et 2013, celui des communes s’établit à 22 jours.

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