Rejet des offres : le Parlement européen épinglé

Commande publique

Ce 20 mai, le tribunal de première instance de la Cour de justice européenne a annulé la décision du Parlement européen « de ne pas attribuer à la société Vip Car solutions le marché portant sur le transport de ses membres
».

« Le Parlement a violé son obligation de motivation et a illégalement refusé de communiquer à VIP Car Solutions le prix proposé par le soumissionnaire retenu
», affirme le communiqué. Le pouvoir adjudicateur doit communiquer à tout candidat écarté qui en fait la demande écrite, les motifs du rejet de sa candidature et expliciter les caractéristiques de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. En 2006, le Parlement lance son appel d’offres. Le marché doit être attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse (le prix compte pour 55 %). VIP Car Solutions dépose une offre conforme, écartée au motif qu’elle ne serait pas la plus économiquement avantageuse. L’entreprise fait alors sa demande sur les caractéristiques et le prix de l’offre retenue. Réponse du Parlement : le prix proposé par VIP Car Solutions était légèrement inférieur à celui de la société retenue, mais l’offre de cette dernière avait obtenu la note la plus élevée sur l’ensemble des critères d’attribution. Pour le tribunal, cette réponse ne faisait pas apparaître de façon claire le raisonnement du Parlement et ne permettait donc pas à la société de connaître les justifications de la décision prise et de comprendre pourquoi son offre était rejetée.

Référence : arrêt du Tribunal de première instance de la CJCE dans l’affaire T-89/07 – VIP Car Solutions SARL / Parlement européen.

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques