BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le relèvement du seuil des achats de faible montant présenté au Conseil des Ministres

Commande publique

Publiée le 18/09/15 par

Après la fin de la concertation engagée par Bercy, le projet portant relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT a fait l’objet d’une communication au Conseil des Ministres du 16 septembre.

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif adapté dans un souci de simplification est toujours annoncée pour le 1er octobre.

Pour en savoir plus :

-Vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € ?

-Le processus de relèvement du seuil des achats de faible montant est bien engagé

-Bercy publie la synthèse de la concertation sur le projet de décret relevant le seuil de dispense de procédure

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