Menu actualité

Thématiques

Actualité

Révision des prix du carburant : pas d’avenant sans clause prévue !

Commande publique

Publiée le par

Il est impossible d’introduire une clause de révision de prix en cours de marché si elle ne l’a pas été lors de sa conception.

Et cela « même par voie d’avenant », explique le ministère de l’Économie(1)
: « L’introduction d’une telle clause serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. Dans cette mesure, elle serait illégale et susceptible d’être annulée. »

(1) QE n° 31973,
JO du 3 novembre 2009.