Seuls des manquements graves justifient la résiliation d’un marché de prestations intellectuelles

Commande publique

Des erreurs, manquements contractuels ou insuffisances portant sur des prestations accessoires ne justifient pas la résiliation du marché aux torts du titulaire.

Le titulaire obtient une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du caractère injustifié de la résiliation du marché. Le juge fait ici application des stipulations de l’article 37.1 du Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 29 février 2016, req. n° 15BX03567

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques