BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Signature des marchés : qui peut disposer d'une délégation de signature ?

Commande publique

Publiée le 25/10/12 par

Depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le maire peut donner une délégation de signature aux responsables de services communaux.

Ainsi, selon l’article L2122-19 du CGCT, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général des services, le maire peut décider de donner délégation de signature, par arrêté, à l’adjoint au directeur général des services ou à un responsable de service communal (question écrite n° 01507, JO Sénat du 11 octobre 2012, p. 2243).

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