Signature électronique : des informations pratiques pour faire face à l’échéance du 19 mai 2013

Commande publique

Dans une fiche technique, la Direction des affaires juridiques précise pour les marchés publics les règles définies par le référentiel général de sécurité, telles que l’identification, la signature électronique, la confidentialité ou l’horodatage.

Les signataires utilisent le certificat de leur choix parmi l’une des trois catégories définies par l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Toutes les catégories de certificats conformes au référentiel général de sécurité (RGS) ou à des conditions de sécurité équivalentes sont utilisables, dès lors que le certificat est utilisable pour les marchés publics.

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Répondre à un marché public dématérialisé


Objectifs :

  • Répondre à une consultation dématérialisée sur toutes les plates-formes
  • Comprendre et utiliser la signature électronique
  • Connaître la réglementation en matière de dématérialisation des marchés publics

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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