Signature électronique: le projet d’arrêté soumis à la concertation

Commande publique

Le ministère de l’Economie sollicite remarques et propositions sur le projet d’arrêté relatif à la signature électronique des documents mentionnés dans le code.

La concertation est ouverte jusqu’au 11 février 2012. Ce texte autorise les signataires mettant en oeuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité, et au référentiel général de sécurité.

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