Suspension de signature : respecter l’injonction

Commande publique

« Lorsque le juge des référés a ordonné de suspendre la signature d’un contrat, l’administration ne saurait légalement conclure le contrat en cause
». C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat, le 6 mars.

L’avertissement du Conseil d’État lancé le 6 mars pourrait aller de soi. Il n’en est rien. Il arrive parfois que des bévues soient commises. C’est semble-t-il ce qui s’est passé pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. L’AP-HM a signé un marché de fourniture de réactifs et consommables de laboratoires le lundi 22 septembre 2008, sans tenir compte d’un fax envoyé par le tribunal administratif lui enjoignant de suspendre la signature du marché en question, le vendredi après-midi précédent. Les sages du Palais-Royal ont sanctionné la méthode et suspendu l’exécution du contrat, directive « Recours » en cours de transposition oblige.

En vertu de ce texte, les États doivent faire garantir l’exécution efficace des décisions des instances chargées de statuer sur les recours formés en matière de marchés. « La méconnaissance, par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, de l’injonction qui lui avait été délivrée de surseoir à la signature du marché porte une atteinte grave et immédiate à l’autorité attachée à une décision de justice et à l’effectivité du référé pré-contractuel
», a donc estimé la Haute juridiction administrative. Qui plus est, cette signature faisait « naître un doute sérieux sur la légalité de ce marché
». Le Conseil d’État a donc estimé que la situation d’urgence propre au référé précontractuel était caractérisée et a suspendu le marché. L’AP-HM n’a en effet pas démontré que le service public hospitalier serait susceptible d’être interrompu par cette suspension, ni qu’elle ne serait pas en mesure de se procurer des réactifs par d’autres moyens.

Référence :
CE, 6 mars 2009,
Société Biomérieux, req. n° 324064.

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques