Suspension d'un marché à bons de commande

Commande publique

Dans un arrêt du 7 juin 2010, le Conseil d’État a condamné la ville de Marseille à payer le titulaire d’un marché d’entretien d’espaces verts pour la période de deux mois pendant lesquels elle avait suspendu l’exécution du contrat.

 

Le marché à bons de commande, conclu en 1997, prévoyait un prix global et annuel avec une facturation mensuelle par douzième. « L’ordre donné par la ville de Marseille à la société de suspendre les travaux d’entretien pour les mois d’octobre et novembre 1998 était donc sans incidence sur le prix du marché et sur son droit au paiement d’un douzième du prix convenu pour les mois d’octobre et de novembre 1998 », a estimé la haute juridiction. En conséquence, la collectivité « ne pouvait refuser de lui verser les règlements mensuels correspondant à ces mois d’octobre et novembre 1998 ».

Les sages du Palais-Royal ont également annulé pour dénaturation l’arrêt de la CAA sur cette affaire. Les juges d’appel avaient estimé que la collectivité ne pouvait pas recourir à la procédure de marché à bons de commande, les prestations concernées ayant un caractère systématique et mensuel. Cela contrevenait, selon eux, aux anciens articles 272 et 273 du Code des marchés publics applicables au litige. Mais le CCAP du contrat mettait « également à la charge de la société la réalisation de tous les travaux d’entretien exceptionnels, dont la commune ne pouvait estimer par avance le montant ». Le Conseil d’État a utilisé cet aspect imprévisible des prestations pour valider l’emploi d’un marché à bons de commande.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 7 juin 2010, Ville de Marseille, req. n° 316528

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