Transmission au contrôle de légalité des accords-cadres et des marchés subséquents

Commande publique

Les accords-cadres dont le montant estimé dépasse le seuil de 193 000 euros HT doivent être transmis au contrôle de légalité. Tout comme leurs marchés subséquents qui dépasseraient ce seuil…

Les accords-cadres sont des « conventions conclues en vue de la passation de marchés, il y a lieu de les assimiler à des conventions relatives à des marchés pour l’application du code général des collectivités territoriales » vient de rappeler dans une réponse écrite le ministère de l’Économie au député SRC de l’Ardèche, Pascal Terrasse. « En conséquence, ils sont transmissibles au titre du contrôle de légalité lorsque leur montant estimé est supérieur à 193 000 EUR HT. En revanche, en deçà de ce seuil, ils sont exemptés de l’obligation de transmission au contrôle de légalité ».

Le même dispositif s’applique aux marchés subséquents à un accord-cadre. « Tous les marchés subséquents à un accord-cadre ne seront pas transmis au contrôle de légalité. Seuls ceux dont le montant est égal ou supérieur à 193 000 EUR HT le seront », a précisé Bercy au député qui s’interrogeait sur le caractère exécutoire de ces marchés passés sur la fondement de l’article 76 du Code des marchés publics au regard de l’exigence de contrôle de légalité imposée aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du CGCT.

Bénédicte Rallu

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales Élus

    Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales

    06/09/19
    La campagne comptable, en vue des élections municipales de 2020 dans les communes de plus de 9 000 habitants, a débuté le 1er septembre 2019 et devrait se poursuivre jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Le mandataire joue un rôle majeur pour régler les dépenses des candidats durant cette période.
  • L'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique Fonction publique

    L’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

    05/09/19
    La loi de transformation de la fonction publique prévoit d'expérimenter pendant 5 ans la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Inspiré en grande partie du Code du travail, ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020, pose de nombreuses questions.
  • Tous les articles juridiques