BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Transmission des factures dématérialisées: quelle forme utiliser?

Commande publique

Publiée le 23/01/12 par

Un arrêté du 30 décembre 2011 détermine les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l’Etat sous forme dématérialisée.

Cet arrêté est pris en application du décret du 22 décembre 2011 qui précise les conditions d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs. La transmission des factures s’effectue soit selon un mode « flux » selon l’application informatique « Chorus », soit selon un mode « portail » nécessitant du fournisseur de l’Etat la saisine manuelle et non-automatisée des éléments de facturation.

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