Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un cadre juridique défini pour la lettre recommandée électronique
Commande publiquePubliée le 14/02/11 par Rédaction Weka
Un décret du 2 février 2011 précise les modalités d’application de l’article 1369-8 du code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique.
La lettre recommandée électronique peut être un outil utilisé pour toutes les formalités du code qui impose une date certaine de réception : information des entreprises non retenues, notification du marché… Les CCAG prévoient également que la notification des décisions qui interviennent pendant l’exécution et qui font courir un délai soit faite par tout moyen permettant d’attester la date de réception.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.