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Un contrat d’assurance relatif à la garantie dommages-ouvrage est un contrat administratif

Commande publique

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Un contrat d’assurance conclu entre un acheteur et une compagnie d’assurance a été conclu à titre onéreux entre un opérateur privé et un pouvoir adjudicateur en vue de répondre à ses besoins en matière de services.

Il entre ainsi dans le champ d’application de la réglementation des marchés publics. En conséquence, l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage de prendre en charge l’indemnisation des dommages de nature décennale subis par l’acheteur, qui n’est pas contestable ni contestée, relève de la compétence de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 9 mai 2019, n° 18LY03539, Inédit au recueil Lebon