Un contrat de vente d'un terrain n'est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Commande publique

Un contrat, qui se limite à la vente d’un terrain, ne comporte aucun caractère onéreux et ne constitue dès lors pas un marché public au sens du Code de la commande publique.

La collectivité n’ayant pas choisi de se soumettre volontairement à la réglementation des marchés, les moyens tirés de la méconnaissance des règles relatives au retrait des décisions attribuant un marché public ou à la déclaration sans suite de la procédure de passation d’un marché public sont inopérants.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 17 juin 2019, n° 19MA00412 – 19MA00413, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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