Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un contrat passé par une agence de l’Union européenne n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi
Commande publiquePubliée le 28/11/18 par Rédaction Weka
Un marché passé par une agence européenne, qui a le caractère d’une organisation internationale, est exclu de l’application de la réglementation des marchés publics et relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Le contentieux portait sur des mesures d’expertise relatives à l’exécution d’un marché passé par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA). En l’absence de clauses exorbitantes de droit commun, les parties doivent être regardées comme ayant contractuellement décidé de confier à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire les litiges nés de l’exécution du contrat les liant.
Texte de référence : CAA de Nancy, 14 novembre 2018, n° 18NC02750, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.