Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un contrat passé par une agence de l’Union européenne n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi
Commande publiquePubliée le 28/11/18 par Rédaction Weka
Un marché passé par une agence européenne, qui a le caractère d’une organisation internationale, est exclu de l’application de la réglementation des marchés publics et relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Le contentieux portait sur des mesures d’expertise relatives à l’exécution d’un marché passé par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA). En l’absence de clauses exorbitantes de droit commun, les parties doivent être regardées comme ayant contractuellement décidé de confier à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire les litiges nés de l’exécution du contrat les liant.
Texte de référence : CAA de Nancy, 14 novembre 2018, n° 18NC02750, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.