BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un contrat verbal suppose un accord sur une chose et sur un prix

Commande publique

Publiée le 19/10/21 par

En l’absence d’éléments probants de nature à justifier l’existence d’un contrat verbal, une société ne peut utilement rechercher la responsabilité contractuelle de l’acheteur aux fins d’être rémunérée des prestations réalisées.

En l’espèce, un cabinet d’architecture soutenait qu’il avait passé un contrat verbal avec une commune tendant à l’élaboration d’une étude architecturale concernant la réalisation d’un mémorial. Elle invoquait notamment un courriel de la commune relatif à une demande de devis ainsi que deux comptes-rendus de réunion. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que la société et la commune auraient convenu de la chose et du prix, les deux parties étant au contraire en désaccord sur l’objet de ce prétendu contrat.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 24 septembre 2021, n° 19PA00755, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min