BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un marché de services de télécommunications est un contrat administratif

Commande publique

Publiée le 10/11/20 par

Un litige engagé par un acheteur, qui porte sur l’exécution d’un contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications est un marché public.

En conséquence, eu égard à ses caractéristiques, il présente le caractère d’un contrat administratif en vertu de la loi. Il s’ensuit que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en retenant que le litige, relatif à l’exécution de ce contrat, relevait de la compétence de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 25 septembre 2020, n° 432727

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