Un marché peut ouvrir une possibilité de résiliation à l’initiative du titulaire

Commande publique

Un marché qui porte sur l’achat et la location de matériels utiles aux services de la commune n’a pas pour objet de confier au titulaire la charge d’assurer l’exécution même du service public.

En conséquence, le marché pouvait prévoir que le titulaire disposait de la possibilité de résilier le contrat en cas de méconnaissance de ses obligations par l’acheteur. Une telle clause prévue dans les conditions générales de vente de l’entreprise, et à laquelle a adhéré le pouvoir adjudicateur, n’est pas contraire à l’ordre public.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 7 juin 2018, n° 17NC01680, Inédit au recueil Lebon

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    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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