Un marché réservé peut-il être attribué à un groupement d’entreprises ?

Commande publique

Une entreprise adaptée ne peut pas candidater en co-traitance avec une ou plusieurs entreprises ordinaires pour l’attribution d’un marché réservé.

Dans une réponse du 23 septembre 2009, la Direction des affaires juridiques précise que les marchés réservés aux entreprises faisant travailler majoritairement des travailleurs handicapés ne doit pas être un moyen de contourner les règles de droit commun de la commande publique. La même solution s’applique à des situations de sous-traitance.

L'analyse des spécialistes

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    18/06/19
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    02/05/19
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