BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un nouveau maire peut-il signer des avenants pour des marchés conclus par le conseil municipal précédent ?

Commande publique

Publiée le 06/04/15 par

Un avenant qui modifie un marché conclu sous une mandature précédente est légal si le maire dispose d’une compétence générale ou spécifique pour signer les actes considérés.

Lorsque les pouvoirs de l’assemblée délibérante expirent à l’occasion de son renouvellement intégral, un marché ou un avenant ne peut plus être approuvé par l’assemblée délibérante, ni a fortiori signé, pendant le renouvellement de l’assemblée délibérante jusqu’à l’installation de la nouvelle équipe municipale.

Texte de référence : Question écrite n° 65264, Journal officiel Assemblée nationale du 24 mars 2015, p. 2306

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