BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un pouvoir adjudicateur peut imposer un bureau d’étude comme mandataire d’un groupement

Commande publique

Publiée le 19/10/16 par

Si l’objet du marché le justifie, eu égard au rôle de coordination des prestations lui incombant, le pouvoir adjudicateur peut imposer que le mandataire soit un bureau d’études techniques et rejeter la candidature d’un groupement pour non-respect de cette condition.

En outre, en posant cette exigence dans le but de procéder au contrôle, qui lui incombait, des compétences techniques des candidats, la collectivité publique n’a pas porté une atteinte illégale au principe de libre accès à la commande publique. Le juge d’appel ne relève également aucune inégalité de traitement au motif qu’aucun candidat non constitué en groupement d’entreprises ne s’est présenté dans le cadre de la consultation en cause.

Texte de référence : CAA Douai, 6 octobre 2016, req. n° 14DA02026

 

 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min