BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un texte en préparation sur la signature électronique sécurisée

Commande publique

Publiée le 02/02/11 par

Le ministère de l’Économie et des Finances annonce la sortie prochaine d’un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre de la signature électronique dans les marchés publics.

Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l’acte d’engagement est présentée selon un référentiel général de sécurité fixé par arrêté (art. 48 du CMP). La parution de ce texte doit permettre de préciser les niveaux de sécurité requis des certificats à exiger des soumissionnaires lorsqu’ils répondent par voie électronique. À l’heure actuelle, tous les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’accepter toutes les catégories de certificats mentionnés sur une liste établie par le ministère de l’Économie et des Finances.

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