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Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité

Commande publique

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Une entreprise coupable d’agissements dolosifs engage sa responsabilité pour faute avec un droit pour l’acheteur victime d’obtenir une indemnisation des surcoûts liés à différents marchés conclus.

Pour déterminer le surcoût, le juge prend en considération l’estimation d’un expert qui a établi l’existence et l’étendue des surprix de 5 à 10 % minimum au regard de l’ordre de grandeur retenu par l’autorité de la concurrence.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 27 avril 2018, n° 17NT02571, Inédit au recueil Lebon