Une mesure de résiliation d'un marché constitue une décision concernant son exécution

Commande publique

Une décision de résiliation d’un exécutif local rentre dans le champ d’une délégation permanente consentie par l’assemblée délibérante l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés.

Une mesure de résiliation d’un marché constitue une décision concernant son exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que la résiliation du marché serait irrégulière pour avoir été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 16VE00420, Inédit au recueil Lebon

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