BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une résiliation d’un marché porte-t-elle atteinte à la réputation commerciale d’une société ?

Commande publique

Publiée le 14/06/16 par

Une résiliation pour faute non justifiée n’ouvre pas droit à une indemnisation de l’entreprise au titre du préjudice économique et à l’atteinte de sa réputation commerciale.

Aucune faute ne pouvait être reprochée au titulaire dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le pouvoir adjudicateur devait payer intégralement la somme due au titre du décompte de liquidation du marché.

Texte de référence : CAA Nancy, 31 mai 2016, req. n° 15NC00378

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