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Une simple lettre d’intention peut-elle valoir marché public ?

Commande publique

Publiée le par

De simples courriers, qui ne définissent pas avec précision l’objet du contrat à venir et son prix, ne peuvent valoir engagement contractuel.

Les courriers proposaient la conclusion d’un marché en dédommagement de la non-réalisation d’un minimum d’un marché à bons de commandes portant sur des travaux.

Référence :

  • CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 13NC00331