La vente d'un bien immobilier n'est pas soumise au Code des marchés publics

Commande publique

Une collectivité locale qui entend vendre un bien de son domaine privé est libre de choisir la modalité de la vente et la personne à laquelle elle le vendra.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en  concurrence préalable, y  compris lorsque cette cession comprend en contrepartie une mise à disposition d’une partie des locaux aménagés de façon à permettre l’installation de services administratifs.

 

Texte de référence :  CAA Marseille, 26 juin 2015, req. n° 13MA03615

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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