Vers un "small business act" à la française pour les marchés passés dans les départements d’outre-mer ?

Commande publique

Les parlementaires ont adopté, en commission mixte paritaire, un projet de loi prévoyant un mécanisme de réservation des marchés publics aux PME locales.

Le projet autorise les pouvoirs adjudicateurs, pour une période de cinq ans, à réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales. Le montant total des marchés conclus au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné.

Texte de référence : art. 19 du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

 

 

L'analyse des spécialistes

  • Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ? Élus

    Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?

    28/05/20
    Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Élus

    Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales

    15/05/20
    Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
  • Tous les articles juridiques