Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?

Commande publique

La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie soumet à concertation un projet de modification de la réglementation visant à réduire, pour l’État, le montant de la retenue de garantie de 5 % à 3 %.

Selon Bercy, le mécanisme de la retenue de garantie fait peser sur les titulaires de marché public, et en particulier sur les PME et TPE, d’importantes contraintes sur leur trésorerie. De telles contraintes peuvent dissuader les petites et moyennes entreprises de candidater aux marchés publics. Dans l’optique de favoriser l’égal accès à la commande publique, le projet de décret modifie l’article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et diminue de 5 % à 3 % le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans le cadre des marchés publics de l’État passés avec des PME. La diminution de ce taux doit permettre d’améliorer la trésorerie des PME par la réduction des prélèvements effectués par l’acheteur durant toute la durée de validité du contrat.

 

Texte de référence : Projet de décret modifiant l’article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques