Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?

Commande publique

La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie soumet à concertation un projet de modification de la réglementation visant à réduire, pour l’État, le montant de la retenue de garantie de 5 % à 3 %.

Selon Bercy, le mécanisme de la retenue de garantie fait peser sur les titulaires de marché public, et en particulier sur les PME et TPE, d’importantes contraintes sur leur trésorerie. De telles contraintes peuvent dissuader les petites et moyennes entreprises de candidater aux marchés publics. Dans l’optique de favoriser l’égal accès à la commande publique, le projet de décret modifie l’article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et diminue de 5 % à 3 % le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans le cadre des marchés publics de l’État passés avec des PME. La diminution de ce taux doit permettre d’améliorer la trésorerie des PME par la réduction des prélèvements effectués par l’acheteur durant toute la durée de validité du contrat.

 

Texte de référence : Projet de décret modifiant l’article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques