BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 28/06/13 par

La commission européenne a présenté le 26 juin une proposition de directive visant à faire de la facturation électronique la règle au lieu de l’exception dans les marchés publics.

Le projet de directive propose l’élaboration d’une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l’interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique. Elle vise à éliminer l’insécurité juridique, la complexité excessive et les coûts de fonctionnement supplémentaires qu’entraîne l’utilisation de factures électroniques différentes d’un État membre à l’autre.

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